La présente entente de service pour la réservation de transports (« entente ») émane de Bus Tech Canada Inc./Autobus Tech Canada Inc. (« Bus tech ») et elle est conclue entre cette entreprise et vous (soit personnellement, soit au nom de tout organisme que vous représentez) (« client » ou « vous »). La présente entente régit l’obtention de services d’autobus nolisés (les « services nolisés ») que fournit une entreprise tierce indépendante (« entreprise de services nolisés »).
LORSQUE VOUS CLIQUEZ SUR « J’ACCEPTE » PENDANT LA RÉSERVATION DES SERVICES NOLISÉS, LORSQUE VOUS UTILISEZ LES SERVICES OU SIGNIFIEZ DE TOUTE AUTRE MANIÈRE QUE VOUS ACCEPTEZ L’ENTENTE, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ (A) QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À CONCLURE LA PRÉSENTE ENTENTE EN VOTRE NOM ET, LE CAS ÉCHÉANT, AU NOM DE VOTRE ORGANISME, ET QUE VOUS LE FAITES INTENTIONNELLEMENT, (B) QUE VOUS ET L’ORGANISME POUVEZ LÉGALEMENT CONCLURE L’ENTENTE ET (C) QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LES CONDITIONS ET ACCEPTEZ QUE VOUS ET L’ORGANISME SOYEZ LIÉS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
Vous acceptez d’être entièrement responsable de vos actes, de ceux de vos passagers, invités et convives (collectivement, les « passagers ») à bord des véhicules fournis par l’intermédiaire de Bus tech (les « autobus de service »).
1. RÉSERVATION ET DÉPÔT
La réservation des services nolisés peut se faire par voie électronique sur le site Web de Bus tech (www.bus.com) (le « site Web ») ou par téléphone. La réservation peut être modifiée par Bus tech, l’entreprise de services nolisés ou vous-même jusqu’à ce qu’elle soit confirmée par écrit par Bus tech (y compris par courriel) et que vous ayez acquitté le paiement complet. Toute modification apportée à la réservation, que ce soit par Bus tech, vous ou l’entreprise de services nolisés, qui n’est pas acceptée donne aux autres parties le droit d’y mettre fin. Toute modification devrait être communiquée à Bus tech et vous en temps utile. Dans la mesure où la loi le permet, toute utilisation des services nolisés après que Bus tech a apporté une modification qui vous a été préalablement communiquée avant votre utilisation sera réputée comme une acceptation de la modification. Vous comprenez et acceptez que le paiement de tous les services nolisés réservés par l’intermédiaire de Bus tech soit effectué à l’ordre de Bus tech et qu’il sera perçu par Bus tech et non pas au nom de l’entreprise de services nolisés.
Vous comprenez et acceptez que les tarifs sur le site Web ou autrement fournis à vous par Bus tech pour une entreprise de services nolisés (définie ci-dessous) spécifique peuvent être différents (p. ex. supérieurs ou inférieurs) des tarifs qui peuvent vous être proposés lorsque vous communiquez directement avec cette entreprise de services nolisés spécifique, car ces tarifs peuvent inclure des recettes pour Bus tech ou des réductions pour les voyages organisés dans le portail de Bus tech. Vous comprenez et acceptez aussi que les options de l’entreprise de services nolisés que Bus tech vous présente peuvent ne pas inclure toutes les options de la plateforme Bus tech ou être présentées dans un ordre particulier selon certains facteurs tels que l’affiliation organisationnelle avec Bus tech ou d’autres facteurs à l’entière discrétion de Bus tech.
Bus tech compte sur les entreprises de services nolisés pour qu’elles mettent à jour leurs disponibilités sur le site Web, sur d’autres logiciels et par les autres méthodes de détection des disponibilités. Bus tech s’efforcera, quand raisonnablement possible, d’obtenir un autobus de service auprès de l’entreprise de services nolisés que vous avez choisie. Nonobstant ce qui précède, Bus tech se réserve le droit, à sa seule discrétion, de remplacer à tout moment une ou toutes les entreprises de services nolisés que vous avez sélectionnées ou qui vous ont été attribuées par une ou des autres entreprises de services nolisés. Ces changements peuvent entraîner une modification du prix, des services et de l’équipement, parmi d’autres changements possible. Vous comprenez et acceptez que de telles substitutions n’imposent aucune obligation à Bus tech de vous en informer à quelque moment que ce soit.
Bus tech n’est pas responsable de toute confirmation de réservation perdue ou non reçue lorsqu’elle est faite par Internet. Si l’anti-pourriel est activé, la confirmation pourrait ne pas être reçu. Il vous incombe d’appeler et d’obtenir un courriel de confirmation lorsque vous faites une réservation.
Toutes les réservations faites plus de quatorze (14) jours avant la date prévue pour le service (« date du service ») doivent être accompagnées d’un dépôt d’au moins dix (10) pour cent. Bus tech confirme le montant de dépôt au moment où le client effectue la réservation. Un dépôt correspondant à la totalité du coût estimé des services nolisés (« coût estimé ») est exigé pour toutes les réservations faites moins de quatorze (14) jours avant la date du service.
Le paiement du coût estimé total est dû au plus tard quatorze (14) jours avant la date du service. Si vous ne payez pas dans les délais l’acompte les coûts estimés ou tout autre montant que vous devez à Bus tech conformément à l’article 1, (a) vous autorisez Bus tech à, et Bus tech peut à sa seule discrétion, prendre le paiement dans votre compte chèque ou épargne ou sur une carte de crédit auprès de l’institution financière que vous avez fournie au moment de la réservation pour le paiement de ces dépôts ou coûts estimés ou tout autre montant ou (b) votre réservation peut être annulée à la seule discrétion de Bus tech. Le client peut modifier une réservation sous réserve (a) de la disponibilité des services nolisés demandés tels qu’ils ont été proposés dans la réservation modifiée; (b) du paiement de la modification applicable, facturée de temps à autre par Bus tech; et (c) de l’autorisation de l’entreprise de services nolisés à sa seule discrétion. Sous réserve de ce qui précède et des lois applicables, toutes les réservations sont définitives et tous les paiements et dépôts ne sont pas remboursables.
2. POLITIQUE D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
(a) i) Toute annulation de véhicule ou de réservation effectuée au moins trente (30) jours avant la date du service peut être remboursée en entier et ne fera l’objet d’aucun frais supplémentaires ou d’annulation; ii) toute annulation de véhicule ou de réservation effectuée entre le vingt-neuvième (29e) jour et soixante-douze (72) heures avant la date du service entraînera des frais d’annulation et d’autres frais égaux à 10 % du montant du contrat, lesquels seront dûs et à être perçu; iii) toute annulation de véhicule ou de réservation dans les soixante-douze (72) heures avant la date du service ou à tout moment par la suite entraînera des frais d’annulation et d’autres frais égaux à 100 % du montant du contrat, lesquels seront dûs et à être perçu. Si vous annulez une partie de la réservation en réduisant la taille ou l’étendue des véhicules réservés, des frais d’annulation calculés au prorata selon le pourcentage de réduction du coût estimé total seront appliqués.
Dans certains cas précis, Bus tech peut, à sa seule discrétion, rembourser en entier ou en partie le dépôt ou les coûts estimés que vous avez payés si les services nolisés que vous avez réservés tombent en panne ou manquent à leurs obligations en vertu des présentes (« défaut d’exécution »). Tout défaut d’exécution n’a aucune incidence sur tout autre service nolisé que vous avez retenu dans le cadre de la présente entente et qui n’est pas visé par ledit défaut d’exécution. Aucun remboursement ne sera accordé pour ces services. Vous demeurez entièrement responsable de tous les dépôts, coûts estimés et tout autre montant dû en vertu de la présente entente pour tous les autres autobus de service et services nolisés conformément aux conditions générales aux présentes.
(b) Si vous souhaitez annuler ou modifier une réservation, vous devez envoyer une demande écrite à l’adresse suivante : [email protected].
(c) Vous acceptez d’assumer les frais liés à une annulation ou à une modification que vous auriez demandé. Les frais liés à une annulation sont définitifs et non transférables vers des services futurs ou autres.
(d) Si le chauffeur se présente au lieu d’embarquement prévu et que le client n’y est pas et que l’entreprise de services nolisés n’est pas capable de trouver la personne-ressource, ni de communiquer avec elle, dans les 60 minutes suivant l’heure d’embarquement prévue, selon les moyens prévus dans la réservation, son absence sera perçue comme un désistement et la réservation sera annulée. Dans ce cas, vous êtes entièrement responsable du coût estimé en entier.
(e) Si vous souhaitez déposer une plainte pour défaut d’exécution ou demander un remboursement, vous pouvez le faire en communiquant avec l’équipe de soutien de Bus tech dans les quarante-huit (48) heures suivant la fin d’une réservation confirmée. Les plaintes que reçoit Bus tech plus de quarante-huit (48) heures après la fin d’une réservation seront considérées comme déposées tardivement et pourraient ne pas être prises en compte aux fins de remboursement ou autre, à la seule discrétion de Bus tech.
(f) Les politiques d’annulation décrites à l’article 2 s’appliquent à la fois (i) aux annulations de réservation et (ii) aux modifications de réservation qui réduisent la taille ou l’étendue des services, notamment le nombre de véhicules, le nombre de passagers et la durée d’utilisation des véhicules réservés.
(g) Nonobstant ce qui précède, Bus tech peut, à sa seule discrétion, accorder des exceptions limitées à la politique d’annulation en cas d’événements de force majeure (définis ci-dessous). Pour bénéficier d’une telle exception, vous devez : i) prouver l’existence d’un cas de force majeure; ii) prouver par écrit l’existence d’une ordonnance d’une autorité gouvernementale qui limite les activités (« ordonnance »); iii) prouver que l’adresse de l’embarquement, la destination ou le seul itinéraire possible est directement touché par le cas de force majeure et l’ordonnance; et iv) déposer la demande d’annulation au moins 24 heures avant le départ prévu.
3. TARIFS ET PAIEMENT
(a) Sous réserve des dispositions de l’article 1 ci-dessus, tous les tarifs annoncés sont sujets à changement sans préavis et peuvent être augmentés à tout moment avant que Bus tech n’envoie une confirmation, à sa seule discrétion.
(b) Le tarif proposé pour les services nolisés est une estimation fondée sur les renseignements que vous avez fournis à Bus tech pour la réservation. Il peut y avoir des frais supplémentaires, notamment des taxes, frais de transaction par carte de crédit, pour les dommages causés aux autobus, les blessures du chauffeur, les heures supplémentaires (c’est-à-dire si vous dépassez la durée de la réservation), les trajets dont la parcours est plus loin que ce qui a été prévu et le nettoyage qui demande plus de temps et de produits que normalement pour nettoyer correctement les autobus (« nettoyage excessif »). Les frais de nettoyage excessif, dont les frais minimum sont de 250 $, seront déterminés par Bus tech à sa seule discrétion.
(c) Sous réserve des dispositions de l’article 1 ci-dessus, Bus tech se réserve le droit de vous informer (par téléphone, messagerie, courriel ou tout autre moyen raisonnable) à tout moment avant le voyage prévu de tout ajustement des prix ou services proposés et confirmés (« ajustements du prix et des services ») jusqu’à l’heure de départ de toute réservation pour tenir compte (i) de tout changement d’itinéraire ou de services que vous pourriez demander et/ou (ii) de tout changement de l’entreprise de services nolisés ou d’équipement et des services sélectionnés pour assurer la prestation de la réservation. Vous reconnaissez que les ajustements du prix et des services sont juridiquement contraignants pour tous les devis et/ou prix confirmés précédemment fournis, et Bus tech n’est pas tenu dans ces circonstances d’honorer les prix, équipements et/ou services précédemment confirmés ou indiqués dans le devis ni d’envoyer un devis mis à jour ou des prix confirmés vis-à-vis ces ajustements du prix et des services.
(d) Le client doit rembourser Bus tech de toutes les autres dépenses encourues, par l’entreprise de services nolisés ou autrement, dans le cadre de la prestation des services nolisés, y compris l’hébergement du chauffeur, les péages, les frais de stationnement, les arrêts supplémentaires et toutes autres dépenses décrites à l’article 4(b) (les « dépenses du client ») et Bus tech n’est pas responsable des dépenses du client.
(e) Vous autorisez Bus tech à effectuer des transactions dans votre compte chèque ou épargne ou sur votre carte de crédit auprès de l’établissement financier que vous avez indiqué au moment de la réservation et, le cas échéant, à effectuer des ajustements pour toute transaction créditée ou débitée par erreur ou pour des frais supplémentaires. Cette autorisation demeure en vigueur jusqu’à ce que Bus tech soit informé par écrit de son annulation. Pour annuler cette autorisation, vous devez en informer Bus tech par écrit au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de l’annulation. Bus tech peut tenter d’effectuer plusieurs petites transactions si l’institution financière refuse de traiter une transaction pour la somme globale. Vous acceptez le fait que toute tentative de débiter une carte de crédit ou de débit refusée à tout moment donne à Bus tech le droit de mettre fin à l’option de paiement par carte de crédit ou de débit. Si Bus tech met fin à cette option, tous les paiements restants seront effectués par chèque ou par virement électronique. Si vous refusez de payer le solde par chèque ou virement, votre réservation sera annulée et vous serez soumis aux frais d’annulation prévus dans l’article 2. Vous acceptez que Bus tech demande, à sa discrétion, que tous les paiements totaux de plus de 5 000 $ soient effectués par chèque ou par virement électronique. Refuser de payer par chèque ou par virement électronique n’annule pas la présente entente et ne vous exonère pas des frais d’annulation prévus dans l’article 2.
(f) Vous acceptez de ne pas contester les frais liés aux services nolisés fournis conformément aux présentes, y compris les frais d’annulation, les garanties, la résolution des litiges, les « conditions auxquelles vous renoncez » (définie ci-dessous) et tout autre risque pour lequel Bus tech rejette toute responsabilité ou toute réclamation à laquelle vous avez renoncé (« montants contestés inadéquatement »). Si vous contestez de tels frais, Bus tech aura le droit de vous facturer, et vous devrez payer, tous les frais connexes facturés par toute institution financière impliquée dans le litige, tous les frais et dépenses d’avocat et les frais de justice ou d’arbitrage associés à l’application et à la collecte du paiement de ces frais, et tout autre dommage que subirait Bus tech lié aux montants contestés inadéquatement.
(g) Toute réservation faite sous un faux nom ou avec un numéro de carte de crédit non valide dans l’intention de frauder constitue une infraction à la loi. Sachez que même si vous ne donnez pas votre vrai nom à Bus tech, le navigateur Web que vous utilisez transmet une adresse Internet unique dont les autorités responsables d’appliquer la loi peuvent se servir pour vous identifier. Les utilisateurs fraudeurs seront poursuivis avec toute la rigueur de la loi. Par conséquent, si vous saisissez sciemment de faux renseignements dans un formulaire de réservation, y compris le nom, le courriel, l’adresse, l’adresse physique, le numéro de téléphone d’une autre personne ou un nom, une adresse, un courriel ou un numéro de téléphone aléatoire ou inventé, vous acceptez d’indemniser entièrement Bus tech et ses sociétés affiliées et d’en être responsable, pour un montant de 10 000 $ pour chaque société concernée, plus les honoraires et frais d’avocat et les frais de justice ou d’arbitrage.
4. HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET FRAIS SUPPLÉMENTAIRES
(a) Le client est entièrement responsable de toutes les heures supplémentaires de l’entreprise de services nolisés. Les heures supplémentaires seront facturées à un taux que Bus tech peut déterminer de temps à autre et qui vous sera communiqué ou qui sera affiché sur le site Web de Bus tech, et elles sont comptées par tranches horaires (plus les taxes et les frais supplémentaires). Bus tech ne garantit pas qu’il sera possible d’obtenir des heures supplémentaires de l’entreprise de services nolisés. Il est donc particulièrement important que vous ayez des réserves pour assumer les retards prévus et respecter l’horaire convenu. Le temps et les frais commencent à courir lorsque l’autobus de service arrive au lieu d’embarquement. Si vous avez indiqué une mauvaise adresse, vous serez responsable des frais liés au temps nécessaire pour que l’autobus de service arrive à la bonne adresse.
(b) Vous acceptez de payer directement à Bus tech les frais supplémentaires suivants encourus dans le cadre des services nolisés : (i) l’hébergement du chauffeur, (ii) les péages, (iii) les frais de stationnement, (iv) les arrêts supplémentaires, (v) les frais raisonnables pour les heures supplémentaires des services nolisés, y compris les frais pour les heures supplémentaires liés aux retards en raison de la circulation, et (vi) toute autre dépense encourue directement par les services nolisés pour la prestation de ces services. Vous acceptez que, le cas échéant et comme il a été déterminé par Bus tech, à sa seule discrétion, vous trouverez aux chauffeurs un hébergement approprié qui répond aux normes minimales suivantes ou les dépasse : Hôtel ou motel 3 étoiles ou plus, chambre privée avec douche et salle de bain privées. Si vous ne fournissez pas aux chauffeurs un hébergement privé qui répond aux exigences susmentionnées, vous (i) autorisez Bus tech ou l’entreprise de services nolisés à leur en fournir un autre et (ii) acceptez de rembourser Bus tech le coût de cet autre hébergement.
5. SERVICES NOLISÉS
(a) Le client reconnaît et accepte que Bus tech n’est pas un transporteur et ne fournit pas directement les services nolisés. Bus tech fournit simplement une plateforme grâce à laquelle vous pouvez engager et payer les services de transporteurs tiers indépendants (« transporteurs ») directement responsables de vous fournir les services nolisés. Bus tech déploie des efforts commerciaux raisonnables pour veiller à ce que tous ces transporteurs soient (i) titulaires d’un permis du département américain des transports et de Transports Canada, le cas échéant, et (ii) qu’ils soient qualifiés et capables de fournir les services nolisés. Nonobstant ce qui précède, Bus tech n’est pas responsable des actes ou omissions de l’entreprise de services nolisés, notamment des erreurs, des retards, de la qualité de l’autobus de service, du rendement des chauffeurs, de toute violation des lois, règles ou règlements applicables ou tout manquement à la prestation des services nolisés.
(b) Les images et les renseignements sur les autobus et autres véhicules sur le site Web sont fournis par les entreprises de service nolisés et peuvent être différents des services réels dispensés. Les transporteurs sont tenus de fournir des images et renseignements exacts. Cependant, Bus tech n’en vérifie pas de manière indépendante l’exactitude. Par conséquent, vous acceptez de ne pas compter sur Bus tech pour couvrir quelque dommage lié à ces renseignements inexacts. Vous reconnaissez que vous avez l’obligation entière de vérifier de manière indépendante l’adéquation de toute entreprise de services nolisés que vous avez choisie par l’intermédiaire de Bus tech ou selon les renseignements de Bus tech.
(c) Bus tech ne peut garantir aucun des éléments suivants (collectivement, les « conditions auxquelles vous renoncez ») : • une marque, un modèle ou une année en particulier ou une apparence particulière de l’autobus de service • le fonctionnement du système de chauffage et de climatisation ou de plomberie (y compris les toilettes à bord) dans l’autobus de service • la disponibilité ou l’état de fonctionnement des équipements demandés, y compris, mais sans s’y limiter, le type de siège, les toilettes à bord, les ascenseurs pour fauteuils roulants, l’Internet sans fil, l’équipement de DVD ou de télévision, les ports USB de recharge ou les prises électriques • le comportement des chauffeurs et leur façon de traiter les passagers • l’emploi que fait le chauffeur de son téléphone cellulaire • la prestation des services nolisés si l’un des autobus de service est affecté par les conditions météorologiques, une panne mécanique, l’éclatement des pneus, un accident de véhicule à moteur ou tout autre événement similaire (collectivement, les « événements nuisibles »). Vous reconnaissez et acceptez que Bus tech ne garantisse pas les conditions auxquelles vous renoncez et vous renoncez particulièrement à toute réclamation contre Bus tech ou au droit de résilier la présente entente ou de demander un remboursement à Bus tech lié à ces conditions. Bus tech peut, à sa seule discrétion, offrir une aide limitée dans la résolution des réclamations contre un transporteur lorsque ces réclamations sont présentées avant la fin du voyage. En ce qui concerne les événements nuisibles, Bus tech déploiera des efforts commercialement raisonnables pour encourager l’entreprise de services nolisés à rendre l’autobus de service fonctionnelle ou à en obtenir un de remplacement dans les plus brefs délais.
(d) Vous reconnaissez et acceptez que les autobus de service et leurs chauffeurs peuvent ne pas arriver à l’heure pour l’embarquement, et peuvent déposer les passagers plus tard que l’heure d’arrivée prévue. Vous renoncez précisément à toute réclamation contre Bus tech et l’entreprise de services nolisés ou à la résiliation de la présente entente ou à toute forme de remboursement si l’autobus de service est retardé en raison d’événements de force majeure, notamment dans le cas d’un mauvais fonctionnement du système de GPS, de problèmes de signaux du GPS, de renseignements d’itinéraire erronés sur le GPS, de fermetures de routes ou de retards liés à la circulation. De plus, vous reconnaissez et acceptez que certaines conditions de route et de véhicule peuvent obliger l’autobus de service à rouler plus lentement que d’habitude. La vitesse de déplacement, l’itinéraire et toute autre décision relative au voyage sont déterminés par le chauffeur et à sa seule discrétion.
(e) À moins qu’une entente ne soit intervenue par écrit au moment de la réservation, Bus tech n’est pas tenu de donner des options d’autobus ou de chauffeurs qui détiennent une certification SPAB, en milieu scolaire, du département américain des transports ou qui requiert un permis ou un certificat particulier. L’annulation pour de telles raisons ne vous exonère pas des frais d’annulation prévus dans l’article 2.
(f) Vous acceptez que l’entreprise de services nolisés puisse réserver un nombre raisonnable de sièges dans l’autobus de service afin de permettre à tout chauffeur ou personnel de soutien supplémentaire de voyager à bord.
(g) Bus tech n’est pas responsable des articles perdus ou endommagés. Bus tech se réserve le droit de facturer des frais pour le retour de tout objet trouvé dans les autobus de service.
(h) Bus tech, l’entreprise de services nolisés ou le chauffeur peut, à leur seule discrétion, mettre fin à un déplacement sans remboursement si : (i) le chauffeur ou le répartiteur de service estime que vous ou l’un des passagers mettez en danger le chauffeur, l’autobus de service ou l’un des passagers; ou (ii) vous ou un passager êtes en possession d’un matériel ou d’une substance illégale. Aucune exception n’est permise.
(i) Les chauffeurs doivent respecter les normes applicables de Transports Canada (« Transports Canada »), du département américain des transports (« USDOT ») et de la Federal Motor Carrier Safety Administration (« FMCSA »), les lignes directrices promulguées de temps à autre par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (« CCATM ») et les règlements sur les heures de service des agences provinciales, territoriales et étatiques similaires et tout autre règlement applicable et ils n’accepteront aucune demande pour excéder les heures de service réglementées ou pour enfreindre tout autre règlement. À moins qu’une entente soit intervenue par écrit au moment de la réservation, l’entreprise de services nolisés n’est pas tenue d’organiser des services d’autobus avec plus d’un chauffeur par autobus. Les chauffeurs ont le droit d’être hébergés dans une chambre d’hôtel conformément à l’article 4 (b), au plus tard lorsqu’ils atteignent ces restrictions en matière de temps de conduite et de service. L’entreprise de services nolisés peut mettre fin à tout voyage sans remboursement, à sa seule discrétion, si vous ou un passager tentez de forcer le chauffeur à dépasser les heures de service réglementées ou à enfreindre toute autre réglementation applicable. Des renseignements supplémentaires se trouvent sur le site Web de la FMCSA (https://www.fmcsa.dot.gov/regulations/hours-service/summary-hours-service-regulations) et sur le site Web de Transports Canada (https://tc.canada.ca/fr).
(j) Vous, ou un représentant que vous aurez désigné, acceptez d’entrer, à la demande du conducteur, les renseignements demandés dans l’application de Bus tech dont le chauffeur se sert sur un appareil mobile dans le but de confirmer le voyage et sa réalisation.
6. GARANTIES, CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ
(a) Garanties. Chaque partie déclare et garantit à l’autre ce qui suit :
(i) elle a le plein pouvoir de conclure la présente entente et d’exécuter les obligations aux présentes;
(ii) la présente entente est une obligation légale, valide et contraignante qui lie les parties et qui peut être mise en application auprès de la partie conformément aux conditions générales; et
(iii) la présente entente ne contrevient à aucune autre entente de la partie, ne l’enfreint pas et n’est pas en conflit avec une telle entente.
(b) Clause de non-responsabilité. SAUF CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LA PRÉSENTE ENTENTE OU À MOINS QUE LA LOI APPLICABLE NE L’EXIGE AUTREMENT, Bus tech NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE, ET Bus tech LES REJETTE EXPRESSÉMENT, LIÉE À LA PRÉSENTE ENTENTE, AUX SERVICES NOLISÉS, AUX AUTOBUS DE SERVICE OU AU TRANSPORTEUR, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, RÉGLEMENTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PRÉPARATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON ATTEINTE DES DROITS D’UNE TIERCE PARTIE, DE TITRE, DE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D’UNE EXÉCUTION, D’UNE TRANSACTION OU D’UN USAGE COMMERCIAL AINSI QUE LEURS ÉQUIVALENTS EN VERTU DES LOIS DE TOUTE JURIDICTION. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, Bus tech NE DONNE AUCUNE GARANTIE, NE S’ENGAGE AUCUNEMENT ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, RÉGLEMENTAIRE OU AUTRE, VOULANT QUE LES SERVICES NOLISÉS OU LES AUTOBUS DE SERVICE RÉPONDENT À VOS EXIGENCES OU PERMETTENT D’ATTEINDRE LES RÉSULTATS SOUHAITÉS.
VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE LES SERVICES NOLISÉS ET LES AUTOBUS DE SERVICE SONT FOURNIS « TELS QUELS », SELON LES « DISPONIBILITÉS » ET « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS » SANS GARANTIE NI DÉCLARATION QUELCONQUE, EXPRESSE OU IMPLICITE.
(c) Limites de la responsabilité. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI APPLICABLE, Bus tech N’EST PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS NI ENVERS L’UN DE VOS PASSAGERS DES DOMMAGES PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU INDIRECTS, NI DES DOMMAGES POUR PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, PERTE DE PROFITS, PERTE DE REVENUS OU PERTE DES ACTIVITÉS, DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE, DES SERVICES NOLISÉS OU DES AUTOBUS DE SERVICE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET SUR LA BASE DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE, DES SERVICES NOLISÉS OU DES AUTOBUS DE SERVICE, QUE Bus tech AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET NONOBSTANT TOUT ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ. LA LOI APPLICABLE PEUT NE PAS AUTORISER LA LIMITE OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ OU DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. PAR CONSÉQUENT, LA LIMITE OU L’EXCLUSION SUSMENTIONNÉE PEUT NE PAS S’APPLIQUER. DANS DE TELS CAS, LA RESPONSABILITÉ DE Bus tech SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. Sauf disposition contraire de la loi applicable, la responsabilité potentielle et maximale de Bus tech à votre égard pour tous les dommages, pertes et causes de recours découlant de la présente entente ou des services nolisés ou s’y rapportant (qu’il s’agisse d’un contrat, d’un délit civil, y compris la négligence, d’une garantie ou autre), ne dépassera en aucun cas le montant que vous avez payé, le cas échéant, à Bus tech au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la date de la réclamation, ou cinq mille dollars (5 000,00 $), le montant le plus élevé des deux s’appliquera. L’objectif essentiel de cette disposition est de limiter la responsabilité potentielle de Bus tech découlant de la présente entente ou des services nolisés, qu’il s’agisse d’une rupture de contrat, d’une négligence ou autre. Ces limites s’appliquent nonobstant toute défaillance de l’objectif essentiel de tout recours limité.
(d) Vous reconnaissez et acceptez que Bus tech et l’entreprise de services nolisés fournissent, conjointement et séparément, le portail et les services de Bus tech et les services nolisés, respectivement, ainsi que d’autres services, des prix fixes, et que vous avez conclu la présente entente avec les clauses de non-responsabilité et les limites de responsabilité énoncées aux présentes, que ces dernières reflètent une répartition raisonnable et équitable des risques entre vous et Bus tech, et qu’elles constituent une base essentielle du marché conclu entre vous et Bus tech. Sans ces limites, Bus tech ne serait pas en mesure de vous fournir les services nolisés sur une base raisonnable sur le plan économique.
(e) Ni Bus tech ni l’entreprise de services nolisés ne peuvent être tenus responsables d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de l’un des actes requis par la présente entente ou les services nolisés, lorsque ce retard ou ce manquement découle de circonstances indépendantes de la volonté et sans faute ou négligence de la partie concernée (« force majeure »). Ces causes peuvent inclure, sans s’y limiter, la circulation, les pannes mécaniques, l’état des routes, les actes des agences publiques ou gouvernements locaux, étatiques ou nationaux, les actes des ennemis publics, les actes des autorités civiles ou militaires, les conflits de travail, les défaillances ou les retards des services publics ou des communications, les tremblements de terre, les incendies, les inondations, les autres catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les émeutes ou les grèves. L’exécution d’un acte retardé par un tel événement peut être reportée d’une période égale à la durée du retard.
7. LICENCE
(a) Dans les cas où vous engagez Bus tech pour obtenir des services nolisés pour un événement (« événement ») que vous détenez ou que vous organisez ou commanditez directement, vous accordez par la présente à Bus tech une licence perpétuelle, entièrement payée, non exclusive et libre de redevances pour utiliser vos noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, droits d’auteur, logos, noms de domaine, marques ou autres identifiants commerciaux liés à cet événement (collectivement, les « marques ») dans le cadre de la licence (la « portée ») définie a l’article 7(c) ci-dessous.
(b) Dans les cas où vous engagez Bus tech pour réserver et/ou payer des services nolisés pour un événement qui est détenu, organisé ou commandité par une tierce partie, vous promettez, garantissez et acceptez d’obtenir de cette tierce partie une licence perpétuelle, entièrement payée, non exclusive et libre de redevances pour utiliser les noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, logos, droits d’auteur, noms de domaine, marques ou autres identifiants commerciaux de cette tierce partie liés à l’événement (collectivement, les « marques de la tierce partie ») dans le cadre de la licence (la « portée ») définie ci-dessous.
(c) Aux fins de la présente entente, la « portée » signifie l’utilisation par Bus tech des marques ou des marques de la tierce partie, selon le cas, pour annoncer ses propres services nolisés et en faire la promotion en faisant savoir que Bus tech les a fourni à l’événement en question ou pour son compte.
8. INDEMNISATION
Vous devez indemniser et dégager de toute responsabilité Bus tech et chacun de ses dirigeants, administrateurs, agents, entités mères, entrepreneurs, sous-traitants, détenteurs de licence et employés (collectivement les « personnes indemnisées de Bus tech »), et chacun d’entre eux, contre toute allégation, demande, réclamation, responsabilité, amende, pénalité ou tout dommage ou coûts d’un tiers de quelque nature que ce soit (y compris les frais raisonnables d’avocat), et que ce soit en raison d’un décès ou d’une blessure d’une personne ou d’une perte ou d’un dommage à un bien ou autre, (« réclamations contre Bus tech »), découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à : (a) toute infraction réelle ou présumée par vous (y compris vos employés, entrepreneurs ou passagers) de l’une des conditions de la présente entente, (b) toute infraction à une loi, règle ou à un règlement, (c) l’utilisation du site Web par vous (y compris vos employés ou entrepreneurs) pour votre compte ou celui d’une tierce partie, (d) tout manquement à l’obligation d’obtenir les licences prévues à l’article 7(b) ci-dessus, et (e) les actes ou omissions de votre part (y compris de vos employés et sous-traitants). Dans le cas d’une réclamation contre Bus tech ou d’un recours ou d’une poursuite intentée contre les personnes indemnisées de Bus tech ou l’un d’entre eux, les personnes indemnisées de Bus tech peuvent, individuellement, vous demander, par avis et à vos frais, de ne pas y donner suite ou de prendre en charge la défense de ce recours ou de cette poursuite et d’employer un avocat à cette fin, cet avocat devra cependant être approuvé par le personne indemnisé de Bus tech en question. Vos obligations de remboursement, d’indemnisation et de contribution en vertu de l’article 8 s’ajoutent à toute responsabilité que vous pourriez avoir par ailleurs et s’étendent aux mêmes conditions aux personnes indemnisées de Bus tech.
Vous et Bus tech convenez que tout litige, toute réclamation ou toute controverse en droit ou en équité découlant du présent accord ou des services nolisés (« réclamation ») sera résolu conformément à l’article 9 ou comme Bus tech et vous en convenez autrement par écrit.
9. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
(A) Choix de la loi. La présente entente sera interprétée et appliquée à tous les égards par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. CHAQUE PARTIE RENONCE IRRÉVOCABLEMENT ET INCONDITIONNELLEMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, À TOUT DROIT QU’ELLE POURRAIT AVOIR À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS TOUT RECOURS EN JUSTICE, POURSUITE, CAUSE D’ACTION OU DEMANDE RECONVENTIONNELLE DÉCOULANT DE TOUTE RÉCLAMATION OU AUTREMENT EN RAPPORT AVEC LA PRÉSENTE ENTENTE OU LES SERVICES NOLISÉS, OU LIÉS À CEUX-CI.
(b) Arbitrage et renonciation aux recours collectifs. VEUILLEZ LIRE LA PARTIE CI-DESSOUS, CAR ELLE A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS EN VERTU DES LOIS.
(i) Arbitrage. SAUF SI CE QUI SUIT EST INTERDIT PAR LES LOIS APPLICABLES, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION ENTRE VOUS ET Bus tech (QU’UNE TIERCE PARTIE SOIT CONCERNÉE OU NON) RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE ENTENTE OU AUX SERVICES NOLISÉS SERA RÉSOLUE AU MOYEN D’UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET INDIVIDUEL À TORONTO, EN ONTARIO, ET QU’ELLE SOIT ADJUDIQUÉ ET JUGÉ ET RÉSOLU DE MANIÈRE DÉFINITIVE PAR ARBITRAGE SELON LES RÈGLES D’ARBITRAGE DE L’INSTITUT D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DU CANADA (« RÈGLES D’ARBITRAGE DE L’IAMC »), À L’EXCEPTION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES. L’ARBITRAGE SE DÉROULERA EN ANGLAIS OU EN FRANÇAIS, AU CHOIX DE Bus tech. L’ARBITRAGE PEUT AVOIR LIEU PARTOUT OÙ L’ARBITRE LE JUGE APPROPRIÉ, Y COMPRIS À DISTANCE PAR TÉLÉPHONE, PAR VIDÉOCONFÉRENCE OU PAR INTERNET. LES RÈGLES D’ARBITRAGE DE L’IAMC PEUVENT ÊTRE TROUVÉES, PAR EXEMPLE, EN FAISANT UNE RECHERCHE SUR LA PAGE WWW.GOOGLE.CA ET EN RECHERCHENT « ADRIL ARBITRATION RULES ». VOUS POUVEZ ÉGALEMENT COMMUNIQUER AVEC L’IAMC EN COMPOSANT LE 1 877 475-4353 OU EN VISITANT LE SITE WWW.ADRIC.CA. VOUS DEVREZ PAYER DES FRAIS D’ARBITRAGE COMME LE DÉCRIVENT LES RÈGLES D’ARBITRAGE DE L’IAMC. TOUTEFOIS, AVANT DE COMMENCER TOUT PROCESSUS D’ARBITRAGE, LA PARTIE À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION TENTERA D’ABORD DE NÉGOCIER, DE BONNE FOI ET DE MANIÈRE INFORMELLE, AVEC L’AUTRE PARTIE POUR TROUVER UNE SOLUTION AU LITIGE PENDANT AU MOINS 30 JOURS ET AU PLUS 45 JOURS, SAUF SI UNE PROLONGATION FAIT L’OBJET D’UNE ENTENTE. PENDANT LA PÉRIODE DE NÉGOCIATION, TOUT DÉLAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE PAR AILLEURS SERA PROROGÉ (TEMPORAIREMENT SUSPENDU). SI VOUS SOUHAITEZ DÉPOSER UNE PLAINTE POUR AGRESSION SEXUELLE OU HARCÈLEMENT SEXUEL, VOUS POUVEZ LE FAIRE AUPRÈS D’UN TRIBUNAL DE TORONTO, EN ONTARIO, AU LIEU DE RECOURIR À L’ARBITRAGE, MAIS, CE FAISANT, Bus tech NE RENONCE PAS À L’APPLICABILITÉ DE TOUTE AUTRE PARTIE DE LA PRÉSENTE SECTION. CETTE EXIGENCE D’ARBITRAGE SURVIT AUX ÉVENEMENTS CI-DESSOUS : (I) LA RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET (II) LA FAILLITE DE L’UNE DES PARTIES. SI QUELQUE PARTIE QUE CE SOIT DE LA PRÉSENTE ENTENTE EST JUGÉE INVALIDE OU INEXÉCUTABLE, LES AUTRES PARTIES DEMEURENT EN VIGUEUR. VOUS ET Bus tech RENONCEZ EXPRESSÉMENT À TOUT PROCÈS DEVANT JURY. L’ENQUÊTE PRÉALABLE ET LE DROIT D’APPEL EN ARBITRAGE SONT GÉNÉRALEMENT PLUS LIMITÉS QUE DANS LE CADRE D’UN PROCÈS, ET D’AUTRES DROITS QUE VOUS ET Bus tech AURIEZ EN COUR PEUVENT NE PAS ÊTRE OFFERTS EN ARBITRAGE. SAUF SI CE QUI SUIT EST INTERDIT PAR LES LOIS APPLICABLES, NI VOUS NI Bus tech NE PARTICIPEREZ À UN RECOURS COLLECTIF OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF RELATIVEMENT À TOUTE RÉCLAMATION MENTIONNÉE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE QUI EXIGE LE RECOURS À L’ARBITRAGE. VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D’UN GROUPE À TOUT RECOURS COLLECTIF QUE VOUS POURRIEZ INTENTER CONTRE Bus tech, Y COMPRIS TOUT DROIT À UN ARBITRAGE COLLECTIF OU À UNE CONSOLIDATION D’ARBITRAGES INDIVIDUELS. Sauf si une loi applicable interdit les dispositions de la présente phrase, vous acceptez également de ne pas participer à des réclamations présentées par un procureur de la Couronne ou un procureur général ou à titre de représentant, ou à des réclamations consolidées impliquant le compte d’une autre personne, si Bus tech est partie à l’instance.
(ii) Forum judiciaire pour les litiges. Dans le cas où l’entente d’arbitrage prévue au présent article 8(b) ne s’appliquerait pas à vous ou à votre réclamation, vous et Bus tech convenez que toute procédure judiciaire (autre que les demandes aux petites créances) doit être entamée, uniquement et exclusivement, devant la Cour supérieure de la province de l’Ontario siégeant à Toronto (Ontario), et qu’elle sera soumise à la signification d’un acte de procédure et aux autres règles de procédure applicables à cette cour. Vous et Bus tech en acceptez le lieu et la compétence personnelle de telle tribunal. Nonobstant ce qui précède, Bus tech peut déposer une demande de dédommagement équitable auprès de tout tribunal compétent.
(iii) Cette entente d’arbitrage survit à la résiliation de la présente entente ou à votre relation avec Bus tech.
(c) Réclamations déposées au mauvais endroit. Toute réclamation que vous déposez contre Bus tech doit être résolue conformément à l’article 9 aux présentes. Toute réclamation déposée ou entamée sans respecter l’article 9 est considérée comme déposée au mauvais endroit. Si vous déposez une réclamation sans respecter l’article 9 aux présentes, vous acceptez que Bus tech puisse recouvrer les frais et honoraires d’avocat jusqu’à concurrence de 15 000 dollars, à condition que Bus tech vous ait avisé par écrit que la réclamation a été déposée au mauvais endroit et que vous n’ayez pas retiré rapidement la réclamation.
(d) Limite du délai pour déposer une réclamation. Toute cause d’action ou réclamation que vous pourriez avoir découlant de la présente entente ou des services nolisés ou liée à ceux-ci doit être commencée dans l’année après la cause, faute de quoi ladite cause d’action ou réclamation est irrecevable à jamais.
10. DIVERS
(a) Si une disposition de la présente entente s’avère illégale ou autrement inapplicable, elle sera supprimée et le reste de la présente entente restera pleinement en vigueur.
(b) La renonciation par Bus tech à tout manquement à l’une des dispositions aux présentes ne doit pas être interprétée comme une renonciation à toute autre infraction.
(c) Tous les avis conformes aux présentes transmis à l’une ou l’autre des parties doit être fait par écrit et remis en mains propres, par service de messagerie express ou par voie électronique et les frais doivent être payés. L’avis est réputé donné et en vigueur dès sa réception par la partie à laquelle il est adressé. À : Bus Tech Canada Inc./Autobus Tech Canada Inc. 5455, avenue de Gaspé, bureau 710, Montréal, Québec, H2T 3B3. Au client : À l’adresse fournie à Bus tech.
(d) Sous réserve des dispositions de l’article 9, les droits et recours des parties aux présentes ne sont pas exclusifs et s’ajoutent à tous les autres droits prévus aux présentes ou par la loi.
(e) La présente entente constitue l’intégralité de l’entente entre les parties en ce qui concerne les services nolisés. Toute condition supplémentaire ou toute modification aux présentes ne sera contraignante pour l’une ou l’autre des parties que si elle fait l’objet d’un écrit dûment signé par la partie visée.
(f) La présente entente, ainsi que les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent être transférés ou cédés par vous (par l’effet d’une loi ou autrement), mais peuvent l’être par Bus tech, et ce, sans restriction. Toute tentative de cession effectuée en infraction des présentes est nulle.
(g) Aucune relation d’agence, de partenariat, d’entreprise commune, d’employé-employeur ou de franchiseur-franchisé n’est prévue ou créée par les présentes.
(h) En cas de résiliation de la présente entente, toute disposition qui, de par sa nature ou ses termes exprès, doit survivre et survivra à la résiliation ou expiration, y compris, mais sans s’y limiter, les articles 2(a) et 3 à 10.