Conditions d'utilisation de Bus.com

BIENVENUE À BORD DE BUS.COM !

 

 

Engagement contractuel

Ces conditions de service (« Conditions ») constituent un engagement contractuel entre l’entité identifiée sur le formulaire de commande de Bus.com (« vous »votre ») et 9139249 Canada Inc. (« Bus.com »), une société enregistrée en vertu des lois du Canada.  Ces Conditions régissent l’accès et l’utilisation par vous de toute plateforme, application, site web, contenu, produits et services mis à disposition par Bus.com dans le cadre de demandes de transport terrestre auprès de transporteurs tiers (« Services ») et sont expressément incorporées au formulaire de commande et en font partie intégrante. Ces Conditions remplacent expressément les accords ou arrangements antérieurs entre vous et Bus.com concernant la fourniture des Services.

 

Modification

Votre accès aux Services et leur utilisation sont soumis à ces Conditions, telles qu’elles peuvent être modifiées ou mises à jour par Bus.com de temps à autre, avec effet dès la publication d’une version mise à jour de ces Conditions sur le site web de Bus.com.  Les notifications de ces modifications ou mises à jour vous seront envoyées par courrier électronique, par le biais des Services, ou par la mise à jour de la date figurant en haut de ces Conditions. Il est de votre responsabilité de mettre à jour vos coordonnées et de consulter régulièrement ces Conditions pour prendre connaissance des modifications et des informations provenant de Bus.com. L’usage continu des Services après de telles modifications ou mises à jour constitue votre consentement à ces changements. Bus.com ne sera pas responsable envers vous ou envers un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services (ou de toute partie de ceux-ci). À moins que des changements importants ne soient apportés aux dispositions d’arbitrage des présentes, vous acceptez que la modification de ces Conditions ne crée pas une nouvelle possibilité de se retirer de l’arbitrage (le cas échéant).

 

 

Services offerts par Bus.com

Bus.com n’est pas un voiturier public ou une société de location d’autobus, ne possède pas de flotte de véhicules et ne fournit pas de services de transport en tant que tels. Les Services consistent plutôt à faciliter – par le biais de la plateforme de réservation exclusive de Bus.com et de la technologie associée – les accords de transport avec des opérateurs de véhicules tiers ayant un accord avec Bus.com (« Transporteurs tiers ») et les paiements à ces opérateurs. Les Transporteurs tiers sont des entrepreneurs indépendants et ne sont pas des partenaires, agents, coentrepreneurs ou employés de Bus.com. Les Transporteurs tiers sont seuls responsables des services de transport que vous avez demandés.

 

Licence de la plateforme

Sous réserve de votre respect de ces Conditions, Bus. com vous accorde une licence limitée, non exclusive, révocable, non transférable, et ne pouvant pas faire l’objet d’un sous-licence : (i) pour accéder et utiliser la plateforme de réservation Bus.com et la technologie associée uniquement dans le cadre de votre utilisation des Services ; et (ii) pour accéder et utiliser tout contenu, information et matériel associé pouvant être mis à disposition par le biais des Services, dans chaque cas uniquement pour votre usage personnel. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document sont réservés par Bus.com.

 

Cette licence ne vous donne aucun droit et vous n’êtes pas autorisé à : (i) contourner les mesures de protection technologiques des Services ou en rapport avec les Services ; (ii) désassembler, décompiler, décrypter, pirater, émuler, dégrader ou faire de l’ingénierie inverse sur toute technologie de Bus.com ou tout autre aspect des Services inclus dans, ou accessible par, les Services ; (iii) publier, copier, modifier, accorder une licence, louer, céder, vendre, revendre, distribuer, transférer, diffuser, exécuter publiquement ou exploiter de toute autre manière les Services, sauf autorisation de Bus.com ; (iv) transférer cette licence ou tout droit d’accès ou d’utilisation des Services ; (v) provoquer ou lancer des programmes, des logiciels, ou des scripts dans le but de gratter, d’indexer, d’étudier ou d’explorer de toute autre manière les données de toute partie des Services ;  (vi) utiliser les Services d’une manière non autorisée qui pourrait soit interférer avec l’utilisation de ces Services par une autre personne, soit entraver la fonctionnalité de toute partie des Services ; (vii) permettre l’accès aux Services par des applications tierces non autorisées ; et/ou (viii) supprimer tout droit d’auteur, marque de commerce ou autre avis de propriété de toute partie des Services.

 

Votre compte

Afin d’accéder à certaines fonctionnalités des Services, vous êtes tenu de créer un compte avec Bus.com (« Compte »), et dans le processus, de soumettre à Bus.com certaines informations personnelles ainsi qu’une carte de crédit valide comme méthode de paiement (telle que Visa, MasterCard ou Amex). Vous devez fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors du processus d’inscription et de réservation, et maintenir votre Compte à jour à tout moment. Votre défaut à maintenir des informations précises, actuelles et à jour sur votre Compte, y compris le fait d’avoir une méthode de paiement invalide ou expirée dans votre dossier, peut entraîner l’impossibilité à accéder ou à utiliser les Services. Sur la base des informations que vous fournissez, Bus.com peut imposer des exigences supplémentaires pour que vous puissiez réserver un voyage (par exemple, fournir un dépôt, ajouter une deuxième forme de paiement, imposer des devoirs de surveillance ou autres exigences). Vous ne pouvez pas céder ou transférer de quelque manière que ce soit votre Compte à toute autre personne ou entité.

 

Vous êtes et serez seul responsable de toutes les activités qui se produisent par le biais de votre Compte, y compris le maintien du secret et de la sécurité du mot de passe de votre Compte. Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers et d’assumer l’entière responsabilité de toutes les activités ou actions entreprises sous votre Compte, que vous ayez ou non autorisé ces activités ou actions. Vous informerez immédiatement Bus.com de toute utilisation non autorisée réelle ou présumée de votre Compte. Bus.com n’est pas responsable de votre manquement à cette disposition, ni de tout retard dans la fermeture ou la protection de votre Compte, sauf si vous avez dûment signalé l’accès non autorisé.

 

Confidentialité et vie privée

Bus.com s’engage fermement à protéger la confidentialité de vos informations personnelles et des informations personnelles de tout passager. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces informations personnelles par Bus.com soient régies par la Politique de confidentialité de Bus.com, située à l’adresse https://www.bus.com/fr/politique-de-confidentialite/

La Politique de confidentialité décrit les sources à partir desquelles Bus.com collecte des informations personnelles et les objectifs commerciaux et professionnels pour lesquels ces informations sont utilisées et partagées.

 

Messagerie électronique commerciale

En créant un Compte, vous acceptez que Bus.com puisse vous envoyer des messages électroniques commerciaux (y compris des courriers électroniques, des SMS ou des notifications push, le cas échéant) dans le cadre des opérations commerciales normales relatives à l’utilisation des Services, ainsi que des messages marketing et promotionnels concernant tout produit ou service connexe. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de messages électroniques commerciaux à tout moment. Vous reconnaissez que le fait de refuser de recevoir des messages électroniques peut avoir un impact sur votre utilisation des Services.

 

Frais de Bus.com

Bus.com a l’autorité et se réserve le droit de déterminer les frais applicables à la réservation d’un véhicule. Au moment de la réservation, Bus.com fournira un devis basé sur (i) la durée, les dates et la distance d’un voyage spécifique ; (ii) le type de véhicule sélectionné ; (iii) les heures et lieux de ramassage ; et (iv) tout service auxiliaire demandé. Le devis est limité dans le temps et peut être modifié si vous ne confirmez pas la commande ou n’effectuez pas le paiement dans les délais prévus par le devis. Vous êtes responsable de l’examen du devis, de la confirmation des détails du voyage lorsque Bus.com vous le demande, et de tous les frais encourus dans le cadre des Services, indépendamment de votre connaissance de ces frais ou de leur montant (par exemple, les péages d’autoroute).  Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, comme décrit plus en détail ci-dessous. Dans la mesure du possible, Bus.com s’efforcera de vous informer de tous les frais supplémentaires avant le début du voyage.  Bus.com peut modifier les frais des services de temps à autre en vous informant raisonnablement à l’avance. Tous les frais ne comprennent pas les taxes fédérales, provinciales, d’état, locales ou autres taxes gouvernementales sur les ventes, les biens et les services, ni les autres taxes, frais ou charges actuellement en vigueur ou promulguées à l’avenir.

 

Vous trouverez ci-dessous les frais associés aux demandes, transactions, événements ou actions qui peuvent se produire lorsque vous utilisez ou accédez aux Services. Sauf indication contraire, tous les frais et autres charges sont en dollars américains, et tous les paiements seront effectués en devise américaine.

 

  • Frais de service. Lorsqu’un paiement est effectué par carte de crédit, Bus.com évalue les frais de traitement du paiement.
  • Réparation/Nettoyage. Si des dommages sont causés à un véhicule ou à un bien et qu’ils nécessitent une réparation ou un nettoyage, vous acceptez de payer les coûts raisonnables de cette réparation ou de ce nettoyage (« Frais de dommages »). Le montant des Frais de dommages sera raisonnablement déterminé, à la seule discrétion de Bus.com, en fonction du type de dommages et de leur gravité. Bus.com se réserve le droit (mais n’y est pas obligé) de vérifier ou d’exiger d’une autre manière la documentation des dommages auprès du Transporteur tiers avant de traiter les Frais de dommages. Bus.com facilitera le recouvrement des Frais de dommages au nom du Transporteur tiers en utilisant toute méthode de paiement désignée dans votre Compte. Tous les Frais de dommages seront transférés par Bus.com au Transporteur tiers concerné et ne sont pas remboursables.
  • Dépôt de garantie. Les voyages en soirée et/ou de nuit, ainsi que les voyages avec des récipients d’alcool ouverts (lorsque cela est expressément autorisé par les Transporteurs tiers) sont soumis à un dépôt d’un montant raisonnablement déterminé par Bus.com, mais en aucun cas inférieur à 250 $ par véhicule. Le dépôt vous sera remboursé à l’issue du voyage, à condition qu’aucun véhicule n’ait été endommagé ou sali de manière excessive.
  • Frais de modification. Le tarif indiqué par Bus.com est basé sur les informations que vous avez fournies au moment de la réservation. Si les informations de réservation sont inexactes ou incomplètes, ou si la destination ou l’itinéraire change après la confirmation de votre réservation, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Les modifications à votre voyage entraîneront les frais de traitement de 100 $ pour une modification demandée moins de 72 heures avant votre voyage en plus des frais supplémentaires. Il n’y a aucune exception à ces frais de traitement.
  • Autres frais. D’autres frais et suppléments peuvent s’appliquer à votre voyage, y compris les péages, les frais d’aéroport, les frais de stationnement, les frais d’état ou locaux, les pourboires, les suppléments pour le carburant (pour refléter les augmentations du coût du carburant), les frais pour les heures supplémentaires, l’hébergement du conducteur et toute autre dépense encourue directement par les Transporteurs tiers pour vous fournir des services. Vous êtes financièrement responsable de tous ces frais, dépenses et suppléments.
  • Fonds insuffisants. Les transactions refusées et les chèques retournés (que ce soit pour cause de fonds insuffisants, d’opposition au paiement ou autre) entraîneront des frais bancaires de 30 $.
  • Retard de paiement. Les montants en retard de paiement accumuleront des intérêts à un taux qui est le moindre de : un et demi pour cent (1,5 %) par mois, ou le taux maximum autorisé par la loi. Toute évaluation des frais de retard sera sans préjudice du droit de Bus.com de suspendre votre accès et votre utilisation des Services, ou de tout autre recours disponible.
  • Activité des élèves en Californie. Si vous réservez un véhicule pour transporter des élèves de la maternelle à la terminale (K-12) en Californie pour des activités liées à l’école, un dépôt représentant 10 % du montant total sera exigé au moment de la réservation.  Ce dépôt n’est pas remboursable.

 

Paiement

À l’achèvement de votre réservation, Bus.com facilitera votre paiement aux Transporteurs tiers en tant qu’agent de recouvrement limité de ces derniers. Votre paiement à Bus.com satisfait votre obligation de paiement envers les Transporteurs tiers pour l’utilisation des Services.

 

Le paiement intégral doit être reçu par Bus.com au plus tard 21 jours avant la date de départ prévue. Si la réservation est effectuée moins de 21 jours avant la date de départ, le paiement intégral doit être effectué lors de votre acceptation du devis. Bus.com se réserve le droit d’annuler toute réservation pour laquelle le paiement intégral n’est pas effectué dans les délais.  Les réservations effectuées moins de 5 jours ouvrables avant la date de départ sont conditionnées à la confirmation expresse par Bus.com de la disponibilité du véhicule sélectionné et peuvent être soumises à des conditions et frais supplémentaires.

 

Vous devez fournir les détails de votre carte de crédit au moment de la réservation et conserver une méthode de paiement valide dans le dossier de Bus.com pour payer tous les frais encourus. Bus.com facturera les frais applicables à toute méthode de paiement valide que vous autorisez, et Bus.com continuera à facturer cette méthode de paiement autorisée pour les frais applicables jusqu’à ce que les Services soient terminés, et que vous ayez payé en totalité tous les frais impayés.  Lorsque vous fournissez à Bus.com un mode de paiement par carte, vous autorisez Bus.com, ou un processeur de paiement tiers agissant pour le compte de Bus.com, à stocker vos renseignements de paiement pour une utilisation ultérieure dans le cas où vous devriez des sommes à Bus.com. Vous autorisez Bus.com à utiliser les références de paiement stockées/mises à jour pour les soldes, y compris pour les frais de voyage et les frais connexes (par exemple, les frais de retard, les dépôts de garantie, les frais de traitement et les frais de réclamation, ainsi que les frais administratifs associés). Vous reconnaissez que le fait qu’un relevé de carte de paiement puisse refléter une charge de Bus.com ne signifie pas nécessairement que Bus.com a vendu le service, mais plutôt que Bus.com a facilité le traitement du paiement, et que le Transporteur tiers est le vendeur réel.

 

Si vous souhaitez qu’une correction soit apportée aux frais, vous devez en informer Bus.com par écrit dans les 15 jours suivant la date de facturation, après quoi vous renoncez à votre droit de contester le montant facturé et Bus.com n’aura plus aucune responsabilité financière envers vous.

 

Demandes de changement

Vous pouvez soumettre des demandes de modification de votre réservation.  Bus.com se réserve toutefois le droit de refuser toute demande de modification à sa seule discrétion. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Les modifications à votre voyage entraîneront les frais de traitement suivants selon le moment où la modification est demandée : 100 $ pour une modification demandée moins de 72 heures avant votre voyage en plus des frais supplémentaires. Il n’y a aucune exception à ces frais de traitement.

 

Annulation

 

Type de véhicule

Autocar économique / Autocar standard / Autocar Premium / Mini-autocar / Mini bus / Autocar PLUS de Bus.com / Sprinter Van

 

Période d’annulation | Montant du remboursement

21 jours* ou plus avant la date de départ  |  100% (moins les Frais de service)

20 – 14 jours avant la date de départ  |  50% (moins les Frais de service)

13 jours ou moins avant la date de départ  |  Aucun remboursement

 

 

Type de véhicule

Bus scolaire

 

Période d’annulation | Montant du remboursement

7 jours ou plus avant la date de départ  |  100% (moins les Frais de service)

6 – 3 jours avant la date de départ  |  50% (moins les Frais de service)

Moins de 3 jours avant la date de départ  |  Aucun remboursement

 

 

* Notes :  (1) Aux fins du tableau ci-dessus, le terme « jour » est réputé aller de 0 h 01 à minuit. (2) Les acomptes versés pour les voyages impliquant des élèves de Californie K-12 ne sont pas remboursables. (3) Des conditions particulières peuvent s’appliquer lorsque deux véhicules ou plus sont demandés, comme décrit plus en détail dans le devis. (4) Bus.com ne traitera pas les remboursements, sauf si vous en faites la demande par écrit dans les quinze (15) jours suivant l’annulation.

 

Bus.com se réserve le droit d’annuler une réservation à tout moment. La seule et unique responsabilité de Bus.com envers vous dans le cas d’une annulation initiée par Bus.com sera un remboursement des montants payés. Bus.com n’aura aucune autre responsabilité envers vous, qu’il s’agisse d’arrangements alternatifs, d’événements manqués ou autres.

 

Changements dans les réservations de location d’autobus

Vous pouvez soumettre des demandes de modification de toute réservation de type « location d’autobus » (Rent a Bus) que vous avez demandée. Bus.com peut accepter ou rejeter une telle demande à sa discrétion, et toute acceptation sera soumise au paiement de frais supplémentaires. Tout changement de ce type peut entraîner une augmentation des frais de location d’autobus plus les frais de traitement de 100 $ pour un changement demandé moins de 72 heures avant votre voyage en plus des frais supplémentaires.

 

Itinéraire. Les devis de réservations de location d’autobus sont indiqués sur la base du temps ou du kilométrage. Le coût horaire est calculé à partir de l’heure de départ demandée jusqu’à l’heure du dernier dépôt. Le prix indiqué est basé sur les informations ou l’itinéraire que nous recevons de votre part si vous utilisez ce service. Vous devez nous envoyer un itinéraire précis et détaillé de votre itinéraire au moins deux semaines avant la date de votre départ à l’adresse de courrier électronique indiquée dans le devis ou la confirmation de commande, ou tel qu’il vous est communiqué de temps à autre.

 

Frais supplémentaires pour les réservations de location d’autobus. Les prix ne comprennent pas les frais de stationnement, les péages, les suppléments de carburant ou les frais supplémentaires pour les modifications de l’étendue des Services qui entraînent un kilométrage ou des heures de conduite supplémentaires. Les frais supplémentaires seront facturés au client.

 

Votre conduite

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables lorsque vous accédez ou utilisez les Services, et vous ne pouvez accéder ou utiliser les Services qu’à des fins légales (par exemple, pas de transport de matières/substances illégales ou dangereuses) et conformément à ces Conditions. Lors de l’utilisation des Services, vous ne causerez pas de préjudice, de nuisance, d’ennui, de désagrément ou de dommages aux biens, que ce soit au Transporteur tiers ou à toute autre partie, y compris Bus.com ou l’un de ses employés, agents ou contractants. De même, vous ne vous engagerez pas, ou ne permettrez pas à toute autre personne de s’engager dans une conduite qui contreviendrait aux directives d’utilisation de Bus.com qui font partie de ces Conditions.

 

Bus.com se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre ou de résilier votre Compte et l’accès à tout Service, à sa seule discrétion, si Bus.com estime que vous avez une conduite répréhensible ou que vous violez la lettre ou l’esprit de l’une de ces Conditions.  En outre, Bus.com se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à l’accès aux Services à tout passager pour quelque raison que ce soit, à la discrétion de Bus.com, dans toute la mesure permise par la loi applicable.

 

Pas de contournement :

Pendant la durée du contrat et pendant une période d’un (1) an par la suite, le client ne doit pas traiter ou conclure un accord avec le(s) fournisseur(s) du prestataire de Services qui est/sont impliqué(s) dans l’exécution des Services en rapport avec les Services ou tout autre service connexe.

 

Taille du véhicule pour desservir les itinéraires demandés

Les opérateurs s’approcheront de la zone d’embarquement la plus proche, légale et sûre qui soit possible à proximité des lieux de départ et de destination demandés.  Il incombe au client de s’assurer que le type de véhicule demandé peut parcourir l’itinéraire en toute sécurité dans son intégralité, et d’informer Bus.com de tout problème d’accès ou de toute restriction de route privée au moment de la réservation.

 

Perception des montants dus

Bus.com emploiera toutes les méthodes légales disponibles pour recouvrer les montants dus, y compris l’engagement d’agences de recouvrement ou de conseillers juridiques. Bus.com, ou l’agence de recouvrement qu’elle a retenue, peut également communiquer des informations sur votre Compte aux agences d’évaluation du crédit. Par conséquent, les retards de paiement, les paiements manqués ou tout autre défaut sur votre Compte peuvent apparaître dans votre rapport de crédit. En plus du montant dû, les comptes en souffrance ou les rétrofacturations seront facturés avec des frais et/ou des charges qui sont accessoires au recouvrement des comptes en souffrance ou des rétrofacturations, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de recouvrement, les frais de commodité, et/ou d’autres charges de tiers. Si vous souhaitez contester les informations que Bus.com a communiquées à un bureau de crédit, veuillez contacter [email protected]

 

Capitaines d’autobus

Bus.com peut vous demander de désigner un passager qui sera le principal point de contact pour un voyage spécifique (« Capitaines d’autobus »). Les devoirs et responsabilités du Capitaine d’autobus comprennent, sans s’y limiter, les tâches suivantes : (i) gérer l’embarquement des passagers et le suivi des véhicules à l’aide de l’application Bus.com ; (ii) modérer les discussions de groupe des passagers et répondre aux demandes de renseignements concernant le voyage ; et (iii) s’assurer de la satisfaction et du confort des passagers à bord du véhicule. La sélection des Capitaines d’autobus est soumise à l’approbation finale de Bus.com, laquelle approbation peut être refusée à la seule et absolue discrétion de Bus.com. Les Capitaines d’autobus recevront, à l’issue du voyage, un remboursement du prix du billet en échange du bon accomplissement de leurs devoirs et responsabilités ; aucune autre compensation ou déboursement ne sera fourni.  Bus.com peut mettre fin aux fonctions d’un Capitaine d’autobus à tout moment, moyennant un avis.  Les Capitaines d’autobus ne sont pas des employés, partenaires, mandataires, agents légaux de Bus.com et ne forment aucune sorte de partenariat légal ou de coentreprise avec Bus.com. Les Capitaines d’autobus ne sont pas autorisés à prendre des engagements au nom de Bus.com et Bus.com ne prendra aucun engagement au nom d’un quelconque Capitaine d’autobus, sauf dans les cas prévus par les Services ou expressément énoncés dans les présentes Conditions.

 

Confidentialité

« Informations confidentielles » comprend, sans s’y limiter, toutes les informations associées à l’activité commerciale d’une partie et qui ne sont pas connues du public, y compris les informations commerciales spécifiques, les processus et formules techniques, les logiciels, les noms, adresses et autres informations concernant les passagers, les conceptions de produits, les ventes, les listes de prix et autres informations financières non publiées, les plans d’affaires et les données marketing, ainsi que toute autre information confidentielle et exclusive ou propriétaire, qu’elle soit ou non marquée comme confidentielle ou exclusive ou propriétaire. Les Informations confidentielles de Bus.com comprennent toutes les informations que vous recevez concernant Bus.com ou les Services, qui ne sont pas connues du grand public.

 

Chaque partie accepte d’utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions et conformément à toute autre obligation prévue par les présentes Conditions. Chaque partie accepte de prendre toutes les mesures raisonnables, au moins substantiellement équivalentes aux mesures qu’elle prend pour protéger ses propres informations exclusives ou propriétaires, pour empêcher la duplication, la divulgation ou l’utilisation de ces Informations confidentielles, sauf (i) par ou à ses employés, agents et sous-traitants qui doivent avoir accès à ces Informations confidentielles pour exécuter les obligations de cette partie en vertu des présentes, qui traiteront chacun ces Informations confidentielles comme prévu dans les présentes, et qui sont chacun soumis à des obligations de confidentialité envers cette partie qui sont au moins aussi strictes que celles contenues dans les présentes ; ou (ii) comme requis par toute loi, réglementation ou ordonnance de tout tribunal ayant juridiction sur les parties et l’objet contenu dans les présentes Conditions, à condition que, si la loi l’autorise, la partie réceptrice donne à la partie divulgatrice une notification écrite rapide et déploie des efforts commercialement raisonnables pour s’assurer que cette divulgation bénéficie d’un traitement confidentiel. Les informations confidentielles n’incluent pas les informations dont la partie réceptrice peut prouver : (A) qu’elles étaient déjà dans le domaine public, ou qu’elles étaient déjà connues de la partie réceptrice ou en sa possession, au moment de la divulgation de ces informations ; (B) qu’elles ont été développées de manière indépendante par la partie réceptrice sans utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie ou y faire référence, et sans enfreindre aucune disposition des présentes Conditions ; ou (C) qu’elles ont ensuite été obtenues à juste titre par la partie réceptrice auprès d’une source autre que la partie divulgatrice sans enfreindre aucune disposition des présentes Conditions.

 

Règlements juridiques

Certaines juridictions limitent la durée de temps pendant lequel un conducteur peut être de service (après quoi le conducteur doit avoir des périodes de repos hors service).  Dans de tels cas, vous comprenez que si le voyage prend plus de temps que prévu, il peut être illégal pour le conducteur de continuer, auquel cas, la durée et l’itinéraire du voyage peuvent être affectés et des coûts supplémentaires encourus. Vous acceptez de payer de tels coûts.

 

Avis de non-responsabilité

Les clauses de non-responsabilité suivantes sont faites au nom de Bus.com, de ses sociétés affiliées, successeurs et cessionnaires, et de chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents et actionnaires respectifs.

 

Bus.com ne fournit pas de services de transport, et Bus.com n’est pas un transporteur de passagers. Bus.com ne peut garantir qu’un Transporteur tiers complétera un service de transport prévu. Bus.com n’a aucun contrôle sur la qualité ou la sécurité du transport qui a lieu en lien avec les Services.

 

Les Services sont fournis « tels quels » et sans aucune garantie ou condition, expresse, implicite ou statutaire. Dans toute la mesure permise par la loi, Bus.com décline spécifiquement toute garantie implicite de titre, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation. Bus.com ne garantit et ne promet aucun résultat spécifique de l’utilisation des Services, y compris la possibilité de recevoir des Services à un endroit ou un moment donné. Bus.com se réserve le droit, par exemple, de limiter ou d’éliminer l’accès aux Services dans des zones géographiques spécifiques et/ou à des moments spécifiques en fonction de la viabilité commerciale, de préoccupations de santé publique, de réglementations de sécurité ou de changements dans la loi. Bus.com ne garantit pas que le Transporteur tiers fournira un véhicule identique à l’image affichée sur le site Internet de Bus.com ou sur d’autres plateformes. Vous reconnaissez que le Transporteur tiers peut remplacer des véhicules plus petits par des véhicules plus grands.

 

VOUS ACCEPTEZ QUE L’INTÉGRALITÉ DU RISQUE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, ET DE TOUT SERVICE DEMANDÉ PAR VOUS PAR LE BIAIS DE L’UTILISATION DES SERVICES, DEMEURE UNIQUEMENT À VOTRE CHARGE, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE. BUS.COM NE CONTRÔLE PAS, NE GÈRE PAS ET NE DIRIGE PAS LES TRANSPORTEURS TIERS. LES TRANSPORTEURS TIERS NE SONT PAS DES AGENTS RÉELS, DES AGENTS APPARENTS, DES AGENTS OSTENSIBLES OU DES EMPLOYÉS DE BUS.COM. BUS.COM NE CONTRÔLE PAS, N’APPROUVE PAS ET N’ASSUME PAS LA RESPONSABILITÉ DE TOUT CONTENU DE TIERS DISPONIBLE SUR OU LIÉ AUX SERVICES.

 

Bus.com ne garantit pas que votre utilisation des Services sera précise, complète, fiable, actuelle, sécurisée, ininterrompue, toujours disponible ou sans erreur, ou qu’elle répondra à vos besoins, que les défauts des Services seront corrigés ou que le Service est exempt de virus ou d’autres composants nuisibles. Bus.com décline expressément toute responsabilité concernant la connectivité et la disponibilité des Services, et aucune garantie n’est donnée à cet égard.

 

Vous êtes responsable de l’utilisation de votre Compte et Bus.com décline expressément toute responsabilité découlant de l’utilisation non autorisée de ce Compte. Si vous soupçonnez qu’une partie non autorisée utilise votre Compte ou si vous soupçonnez toute autre violation de la sécurité, vous acceptez de nous en informer immédiatement.

 

Bus.com n’est pas responsable de la conduite, en ligne ou hors ligne, de tout Transporteur tiers ou de tout utilisateur des Services, y compris les passagers. Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les Transporteurs tiers ou les autres utilisateurs des Services. Bus.com ne fournit pas d’assurance pour, et Bus.com n’est pas responsable pour, des effets personnels ou de tout article laissé dans un véhicule. En utilisant les Services, vous acceptez ces risques et convenez que Bus.com n’est pas responsable des actes ou omissions des passagers ou des Transporteurs tiers.

 

Les données de localisation fournies par les Services servent uniquement à des fins de localisation de base et ne sont pas destinées à être utilisées dans des situations où des informations de localisation précises sont nécessaires ou lorsque des données de localisation erronées, inexactes ou incomplètes peuvent entraîner des blessures corporelles, ou des dommages matériels ou environnementaux. Bus.com ne garantit pas la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’actualité des données de localisation suivies ou affichées par les Services. Bus.com ne peut être tenue pour responsable des frais, coûts ou frais de dépassement associés à tout plan de données que vous utilisez pour accéder aux Services.

 

Bus.com ne sera pas en violation de ces Conditions ni responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations en vertu de ces Conditions si ce manquement ou ce retard résulte d’événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris (sans s’y limiter) les catastrophes naturelles ou les cas de force majeure ; les actes de terrorisme ; les conflits ou arrêts de travail ; la guerre ; les actions gouvernementales ; les épidémies ou pandémies ; la contamination chimique ou biologique ; les grèves, les émeutes ou actes de terrorisme national ou international ; les quarantaines ; les urgences nationales ou régionales ; les actes ou événements liés au Transporteur tiers (y compris la maladie ou l’absentéisme du conducteur) ; ou toute autre cause, qu’elle soit de nature similaire à ce qui précède ou autre, hors du contrôle raisonnable de Bus.com. Bus.com et vous convenez, lorsque cela est possible, de ne pas annuler mais de reporter les obligations pertinentes dès que possible après que la condition de force majeure a cessé d’exister.

 

Indemnité

Vous acceptez d’indemniser et de dégager Bus.com et ses affiliés ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute responsabilité en cas de réclamations, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les frais d’avocats raisonnables) résultant de ou en relation avec : (i) votre utilisation des Services ou des services obtenus par le biais de votre utilisation des Services ; (ii) votre violation de l’une de ces Conditions ; (iii) l’utilisation par Bus.com de vos informations ou de votre contenu ; ou (iv) votre violation des droits d’un tiers, y compris les Transporteurs tiers (« Pertes »).

 

Limitation de la responsabilité

BUS.COM NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LES BLESSURES CORPORELLES OU LES DOMMAGES MATÉRIELS LIÉS À, EN RELATION AVEC OU RÉSULTANT DE TOUTE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI BUS.COM A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. BUS.COM NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES, DE LA RESPONSABILITÉ OU DES PERTES RÉSULTANT : (i) DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DU FAIT QUE VOUS VOUS ËTES FIÉS AUX SERVICES OU DE VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LES SERVICES ; OU (ii) DE TOUTE TRANSACTION OU RELATION ENTRE VOUS ET UN TRANSPORTEUR TIERS, MÊME SI BUS.COM A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. BUS.COM NE SERA PAS RESPONSABLE D’UN RETARD OU D’UN DÉFAUT D’EXÉCUTION RÉSULTANT DE CAUSES ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE BUS.COM. LES SERVICES PEUVENT ÊTRE UTILISÉS PAR VOUS POUR DEMANDER ET PROGRAMMER LE TRANSPORT, LA LOGISTIQUE OU D’AUTRES SERVICES AVEC DES TRANSPORTEURS TIERS, MAIS VOUS ACCEPTEZ QUE BUS.COM N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION ENVERS VOUS EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DE TRANSPORT OU DE LOGISTIQUE QUI VOUS SONT FOURNIS PAR DES TRANSPORTEURS TIERS AUTREMENT QUE TEL  QU’EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ DANS CES CONDITIONS. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES TRANSPORTEURS TIERS FOURNISSANT DES SERVICES DE TRANSPORT PEUVENT NE PAS AVOIR DE LICENCE OU D’AUTORISATION PROFESSIONNELLE. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE BUS.COM ENVERS VOUS EN RELATION AVEC LES SERVICES POUR TOUS DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION NE DÉPASSERA CINQ CENTS DOLLARS CANADIENS (500 $ CAD).

 

Loi applicable

Les présentes Conditions sont exclusivement régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.

 

Résolution des litiges

Sauf si la loi l’interdit, tous les litiges ou disputes découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à : (i) ces Conditions, (ii) les Services, (iii) votre accès aux Services ou leur utilisation, ou (iv) les publicités, promotions ou déclarations orales ou écrites liées aux Services ou à tout autre produit de la marque Bus.com seront finalement et définitivement jugés et résolus par arbitrage selon le Règlement d’arbitrage de Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, Inc. sauf modification ici. L’arbitrage se déroulera en anglais ou en français, selon votre choix. L’arbitrage peut avoir lieu partout où l’arbitre le juge approprié, y compris à distance par téléphone ou par Internet. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS ET BUS.COM POUVEZ CHACUN PORTER DES RÉCLAMATIONS EN ARBITRAGE CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON SUR UNE BASE DE CLASSE, D’ACTION COLLECTIVE OU DE REPRÉSENTATION. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS ET BUS.COM RENONCEZ TOUS DEUX AU DROIT DE POURSUIVRE OU DE FAIRE RÉSOUDRE UN LITIGE EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UNE CLASSE DANS TOUTE PRÉTENDUE PROCÉDURE DE CLASSE, COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.

 

L’arbitre n’a pas le pouvoir d’examiner ou de résoudre une réclamation ou d’accorder une réparation sur une base autre qu’individuelle. L’arbitre n’a pas le pouvoir d’examiner ou de résoudre une réclamation ou d’accorder une réparation sur une base collective, de classe ou représentative. L’arbitre peut accorder une mesure déclaratoire ou injonctive uniquement en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par les réclamations individuelles de cette partie.

 

Avant d’entamer une procédure d’arbitrage, la partie ayant la réclamation essaiera d’abord de négocier de manière informelle avec l’autre partie, de bonne foi, une résolution du litige pendant au moins 30 jours mais pas plus de 45 jours, sauf prolongation d’un commun accord. Pendant la période de négociation, tout délai de prescription autrement applicable sera temporairement suspendu.

 

Cette convention d’arbitrage s’applique également aux réclamations entre vous et les fournisseurs de services de Bus.com, y compris, mais sans s’y limiter, les Transporteurs tiers, les fournisseurs de vérification d’antécédents et les processeurs de paiement ; ces fournisseurs de services sont considérés comme des tiers bénéficiaires prévus de cette convention d’arbitrage. Cette exigence d’arbitrage survit : (i) à la résiliation ou terminaison des présentes Conditions et (ii) à la faillite de toute partie. Si une partie de celle-ci est jugée invalide ou inapplicable, les autres parties restent en vigueur.

 

Nonobstant les dispositions précédentes, (i) chaque partie conserve le droit de demander une injonction ou toute autre mesure équitable auprès d’un tribunal de juridiction compétente afin d’empêcher l’infraction, le détournement ou la violation réels ou menacés des droits d’auteur, des marques de commerce ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’une partie ; et (ii) Bus.com se réserve le droit de recouvrer tout montant impayé que vous devez à Bus.com auprès d’un tribunal de juridiction compétente.

 

Rétroaction

Bus.com accueille toute idée et/ou suggestion concernant des améliorations ou des ajouts aux Services. En aucun cas, la divulgation à Bus.com d’une idée, d’une suggestion ou d’un matériel connexe ou d’un examen des Services, ou de tout Transporteur tiers (collectivement, « Rétroaction ») ne sera soumise à une obligation de confidentialité ou à une attente de compensation. En soumettant une Rétroaction à Bus.com (qu’elle soit soumise directement à Bus.com ou postée sur un forum ou une page hébergée par Bus.com), vous renoncez à tout droit sur la Rétroaction et acceptez que Bus.com soit libre d’implémenter et d’utiliser la Rétroaction si désiré, tel que fourni par vous ou tel que modifié par Bus.com, sans obtenir de permission ou de licence de votre part ou de la part d’un tiers.

 

Durée et résiliation

Cet accord entre en vigueur dès votre acceptation de ces Conditions. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment en adressant un avis à Bus.com.  Sans limiter les autres recours, Bus.com peut suspendre ou résilier votre Compte ou ces Conditions pour toute raison, sans préavis et à tout moment (sauf si la loi l’exige), y compris pour toute violation présumée de ces Conditions. Si Bus.com suspend votre Compte ou résilie ces Conditions pour une violation présumée ou réelle de ces Conditions, (i) vous n’aurez droit à aucun remboursement de frais, au prorata ou autre ; et (ii) tout solde dû à Bus.com pour votre utilisation des Services deviendra immédiatement exigible et payable en totalité.

 

La résiliation des Services se fera sans préjudice des droits ou obligations nés avant la date de résiliation et ne vous libérera pas des obligations contractées avant la résiliation. La résiliation des présentes Conditions n’aura aucun effet sur les clauses d’exonération, de renonciation ou de limitation de responsabilité, ou sur les dispositions relatives aux litiges juridiques en vertu des présentes Conditions et/ou sur les frais que vous devez payer, et toutes ces Conditions survivront à toute résiliation du Contrat.

 

Avis

Bus.com peut donner un avis par le biais d’un avis général sur les Services, par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans votre Compte, ou par une communication écrite envoyée à votre adresse telle qu’indiquée dans votre Compte. Vous pouvez donner un avis à Bus.com en envoyant une communication écrite au 610-4200, boulevard Saint-Laurent, Montréal, Québec, H2W 2R2, a/s du service juridique.

 

Général

Ces Conditions, y compris les documents qu’elles incorporent par référence, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Bus.com et régissent votre utilisation des Services et de votre Compte, remplaçant tout accord antérieur entre vous et Bus.com (y compris, mais sans s’y limiter, toute version antérieure des Conditions d’utilisation).

 

Le fait que Bus.com n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition de ces Conditions, y compris tous les termes et conditions et autres documents qu’elle incorpore par référence, est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition initiale dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions des Conditions resteront en vigueur.

 

Toutes les conditions et dispositions de ces Conditions lieront les parties à ces Conditions et leurs héritiers, successeurs, cessionnaires autorisés et représentants légaux respectifs et s’appliqueront à leur profit. Bus.com sera autorisée à céder ces Conditions sans préavis ni consentement de votre part. Vous n’aurez pas le droit de céder ou de transférer de quelque manière que ce soit votre Compte ou ces Conditions, ou l’un de vos droits ou obligations en vertu des présentes, à un tiers sans le consentement écrit préalable de Bus.com, qui pourra être donné ou refusé à la seule discrétion de Bus.com.

 

Si une disposition, ou une partie de la disposition, des présentes Conditions est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide, illégale ou inapplicable à tout égard, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions (ou la partie non affectée de la disposition) des Conditions, et les Conditions seront interprétées comme si cette disposition invalide, illégale ou inapplicable, ou cette partie de la disposition, n’avait jamais été contenue dans les Conditions.

 

Les titres ne servent qu’à des fins de référence et ne définissent, limitent, interprètent ou décrivent en aucun cas la portée ou l’étendue de cette section. Les mots « inclure », « comprend » et « incluant » sont réputés être suivis des mots « sans limitation ». Vous renoncez expressément à l’application des articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec relatifs à la résiliation anticipée des conventions.

 

Contacter Bus.com

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions ou les Services, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : [email protected] Nous sommes heureux de vous aider !

 

 

RÉGLEMENTATIONS LÉGALES : RESTRICTIONS SUR LES HEURES DE CONDUITE

 

États-Unis

(Département des transports des États-Unis)

 

Limite de 10 heures de conduite

Peut conduire un maximum de 10 heures après 8 heures consécutives de repos.

 

Limite de 15 heures

Ne peut pas conduire après avoir été en service pendant 15 heures, après 8 heures consécutives de repos. Le temps de repos n’est pas inclus dans la période de 15 heures.

 

Limite de 60/70 heures

Ne peut pas conduire après 60/70 heures de service en 7/8 jours consécutifs.

 

Conditions de conduite défavorables*

Les conducteurs sont autorisés à prolonger de 2 heures au maximum la durée maximale de 10 heures de conduite et la limite de 15 heures de service lorsque les conditions de conduite sont défavorables.

 

Canada

(Transports Canada)

 

Limite de 13 heures

Peut conduire un maximum de 13 heures après 8 heures de repos consécutives. Ne comprend pas les autres heures de service telles que la préparation du véhicule avant le départ, l’attente des passagers, qui peuvent représenter jusqu’à une heure supplémentaire, pour un maximum total de 14 heures dans une journée de 24 heures.

 

Limite de 16 heures

Ne peut pas conduire après avoir été en service pendant 16 heures, après 8 heures consécutives de repos. Le temps de repos n’est pas inclus dans la période de 16 heures. La journée de travail doit comprendre deux heures de repos, chaque période de repos devant durer au moins 30 minutes.

 

Conditions de conduite défavorables*

Les conducteurs sont autorisés à prolonger de 2 heures au maximum la durée maximale de 13 heures de conduite et la limite de 15 heures de service lorsque les conditions de conduite sont défavorables.

 

 

* « Conditions de conduite défavorables » désigne la neige, le grésil, le brouillard ou d’autres conditions météorologiques ou routières défavorables qui n’étaient pas connues d’un conducteur ou d’un transporteur routier qui envoie un conducteur avant que celui-ci ne commence à conduire ou qui ne pouvaient raisonnablement pas être connues d’eux.

 

 

 

GUIDE DE L’UTILISATEUR DE BUS.COM

 

Dans le cadre de votre utilisation des Services ou de votre accès à ceux-ci, vous acceptez de ne pas, ni de préconiser, encourager, demander ou aider un tiers à :

 

  • Apporter à bord de tout véhicule : des récipients en verre ou des fûts ; des drogues ou autres substances intoxicantes ou illicites ; des objets décoratifs ou autres objets non personnels ; des marchandises dangereuses ou à risque ; des matières inflammables ou combustibles, y compris des grils fonctionnant au butane ; des fusils, des couteaux ou toute autre arme ; des animaux ou des animaux domestiques ; des boissons alcoolisées (sauf autorisation expresse de Bus.com ou du Transporteur tiers.
  • Violer toute règle établie par les Transporteurs tiers ;
  • Adopter un comportement illégal ou perturbateur ;
  • Autoriser des mineurs à embarquer dans tout véhicule où se trouve de l’alcool en récipient ouvert (sauf si ce mineur est accompagné d’un parent ou d’un tuteur légal) ;
  • Fournir ou soumettre toute information fausse ou trompeuse, y compris lors de la création d’un Compte Bus.com ;
  • Ne pas payer tout autre montant dû à Bus.com ou ne pas honorer les engagements pris envers Bus.com ;
  • Manquer de respect à tout conducteur de Transporteur tiers, passager ou personnel de l’événement ;
  • Adopter un comportement physiquement ou verbalement abusif ou menaçant.

 

Dernière mise à jour : 22 septembre 2022